I - Conditions d'utilisation de Net-Lab.fr

 

Dernière modification : 10 février 2021.
 

Voici les Conditions d'utilisation de Net-Lab.fr.

Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Merci d'avoir choisi d'utiliser nos services.

 

Nous avons énuméré ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s'appliquent à chaque visiteur de notre site Web et à chaque utilisateur de nos services. Ces conditions sont nécessaires à votre protection et à la nôtre, pour pouvoir fournir nos services d'une manière satisfaisante pour chacun. Net-Lab propose une large gamme de services et fonctionnalités et certaines de ces conditions peuvent ne pas concerner les services particuliers que vous utilisez.


Nous comprenons que leur lecture peut être fastidieuse, mais nous avons fait en sorte que ce ne soit pas le cas et avons simplifié chacun des paragraphes dans l’encart suivant, précédé de #EnRésumé.

 

1. Introduction

1.1. Notre objectif :

Nos services offrent aux utilisateurs la possibilité de créer une présence en ligne attrayante et vraiment fonctionnelle – sans être un programmeur de génie ou un as du design. Les sites web et plateformes en ligne ou mobiles créés par les Utilisateurs sont collectivement désignés ici comme « Plateformes d'Utilisateurs ».

 

#EnRésumé

Net-Lab.fr propose des services et outils en ligne et mobile qui vous permettent de créer, gérer et/ou d’exploiter votre présence en ligne et mobile.

 

1.2. Accord Juridique :

Ces conditions d'utilisation Net-Lab.fr (« Conditions d’utilisation  »), avec d’autres modalités complémentaires qui s'appliquent à certains de nos services et fonctionnalités telles que présentées sur le(s) site(s) de Net-Lab.fr (« Site Net-Lab », et collectivement – les « Conditions Net-Lab »), établissent la totalité des termes et conditions s’appliquant à tout visiteur ou utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») du site Net-Lab et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention contraire express (tous les services proposés par le biais de Site Web de Net-Lab ou les App Net-Lab, collectivement – les « Services Net-Lab » ou les « Services »).

 

Les conditions Net-Lab constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre Net-Lab.fr., ses sociétés affiliées et ses filiales dans le monde entier (« Net-Lab » ou « nous ») et vous relativement à l’utilisation de tout Service Net-Lab - nous vous invitons donc à les lire attentivement.


Vous pouvez visiter et/ou utiliser les Services Net-Lab uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions Net-Lab et, en utilisant et/ou en vous inscrivant à l'un des Services Net-Lab, vous manifestez votre consentement éclairé à ces Conditions d'utilisation et à toute autre Condition Net-Lab s'appliquant à votre utilisation de tout Service Net-Lab. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas les Conditions Net-Lab, vous devez immédiatement quitter le site Net-Lab et éviter ou cesser d'utiliser les Services Net-Lab.

 


En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité disponible dans la deuxième partie de cette page.

 

#EnRésumé

En visitant notre site ou en utilisant nos applications et/ou services, vous concluez avec nous un accord juridique constitué par les présentes Conditions d'utilisation, et les clauses additionnelles régissant nos services

En utilisant nos services, vous manifestez votre consentement à ces conditions et vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous ne consentez pas à l'ensemble de nos conditions.

 

1.3. Compte d'utilisateur :

Afin d'utiliser et d'accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services Net-Lab, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte auprès de Net-Lab (« Compte d'Utilisateur »).

 

Si un tiers accède à votre Compte d'Utilisateur et/ou aux paramètres de votre Plateforme d'Utilisateur, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les Services Net-Lab), de modifier votre Plateforme et votre Compte d'Utilisateur et d'accepter toute condition légale en découlant, d'effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.

 

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte d’Utilisateur, et d'en permettre l'accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre Compte d'Utilisateur et/ou vos Plateformes d'Utilisateur (y compris l'ensemble des déclarations, garanties et accords qui s'y rapportent), que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

 

Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte d'Utilisateur et lorsque vous utilisez les Services Net-Lab. Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte d'Utilisateur et/ou du Contenu d'Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.

 

En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété du Compte d’Utilisateur sur la base de notre jugement éclairé, que nous ayons diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un Compte d’Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.

Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.

 

  1. Net-Lab considérera que le propriétaire d'un Compte d'Utilisateur, d'une Plateforme d'Utilisateur et/ou d'un Contenu d’Utilisateur créé et/ou chargé sur les Services Net-Lab, est la personne ou l'entité qui a accès à l'adresse e-mail figurant dans les dossiers de Net-Lab relativement au Compte d'Utilisateur depuis lequel ladite Plateforme ou ledit Contenu d'Utilisateur a été créé.
  2. Si des Services payants (tels que définis dans l'article 5 ci-dessous) ont été achetés via un Compte d'Utilisateur, Net-Lab considérera le propriétaire de ce Compte d’Utilisateur et/ou de tout(e) Plateforme d’Utilisateur et/ou Contenu d'Utilisateur correspondant créé(e) depuis celui-ci, comme étant la personne ou l'entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits Services payants (« Informations de Facturation »). Nonobstant ce qui précède, si une Plateforme d'Utilisateur a été connectée à un nom de domaine externe (importé ou acheté dans le cadre de certains Services payants, comme défini ci-dessous), et que les informations d'enregistrement dudit domaine sont accessibles publiquement via la base de données WHOIS accessible sur le site, ou sur la base de données de Net-Lab, Net-Lab considérera la personne ou entité mentionnée en tant que souscripteur de cette Plateforme d’Utilisateur comme étant le propriétaire dudit domaine. Dans l’éventualité où une personne et une entité sont toutes deux inscrites en tant que souscriptrices ou entité souscriptrice de ce domaine, Net-Lab considérera l’entité en tant que propriétaire effectif du domaine, et donc pour Net-Lab, l’entité sera propriétaire de la Plateforme d'Utilisateur connectée audit domaine. Dans l'éventualité où les Informations de Facturation indiquent une personne comme étant le propriétaire de la Plateforme d'Utilisateur et que l'enregistrement de domaine mentionne un propriétaire différent, Net-Lab peut considérer la personne mentionnée dans enregistrement comme propriétaire du domaine connecté au Compte Net-Lab, comme étant le propriétaire de la Plateforme d'Utilisateur.
  3. Nonobstant ce qui précède, Net-Lab dispose du droit de déterminer la propriété d'un Contenu d'Utilisateur et/ou d’une Plateforme d'Utilisateur selon son choix, y compris d'ignorer les indications définies ci-dessus, dans le cas où Net-Lab estime, à sa seule appréciation, que la situation justifie cette détermination, le tout établi sur la situation factuelle telle que déterminée par Net-Lab.

 

#EnRésumé

Afin d'utiliser nos services, vous devez créer un compte d'utilisateur.

 

Vous devez assurer la protection de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et permettre uniquement aux personnes de confiance d'accéder à votre compte ou aux paramètres du site.

 

Toutes les activités se déroulant via votre compte d'utilisateur ou votre site Web relèvent de votre responsabilité.

 

Les informations de compte que vous nous fournissez doivent être les vôtres (ou de votre société), et présenter un caractère précis et exhaustif.

 

Lorsque la propriété d’un compte d’utilisateur est contestée, nous pouvons être conduits à déterminer la propriété dudit compte d’utilisateur.

 

2. Vos obligations

2.1. Vous déclarez et garantissez que :

  1. vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins, ou de seize (16) ans si vous êtes résident d’un pays de l’Union Européenne (EU), ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions Net-Lab et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l'entité qui se retrouvera régie par les Conditions Net-Lab par votre intermédiaire ;
  2. vous n'êtes pas un résident (ou n'utiliserez pas les services Net-Lab dans) d'un pays placé sous embargo par le gouvernement américain s'agissant de l'utilisation des services Net-Lab, et votre nom ne figure pas dans « U.S. Treasury Department’s list of Specially Designated Nationals », ou ne faites l’objet de toute autre réglementation de sanctions commerciales applicable ;
  3. votre pays de résidence et/ou le pays d'immatriculation de votre société est le même que le pays indiqué dans les coordonnées et/ou l'adresse de facturation que vous nous fournissez ;
  4. vous comprenez que Net-Lab ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation s'agissant des lois ou exigences applicables à votre utilisation ou à vos Utilisateurs Finaux, ou de votre conformité avec celles-ci ;
      

Et plus spécifiquement concernant vos Contenus d'Utilisateur :
  

  1. Vous confirmez détenir tout droit dans et sur tout contenu mis en ligne ou fourni par vous, ou importé, copié ou mis en ligne par les Services Net-Lab pour vous, sur votre Plateforme d’Utilisateur (« Contenu d’Utilisateur »), incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police de caractères, logo, code, illustration, composition, œuvre, interface, nom d'utilisateur, informations fournies par vous dans le but de créer un sous-domaine, texte, œuvre littéraire et tout autre document (« Contenu »), ou d’autre façon disposez (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorité sur le Contenu d’Utilisateur, comme nécessaire à l’accès légal, importation, copie, utilisation, publication, transfert ou attribution de licence de ce Contenu d’Utilisateur, par vous et nous ou n’importe laquelle de nos filiales ;
  2. vous détenez (et maintiendrez) les pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorités pour autoriser l’accès de tout site, page Internet et/ou autre service en ligne aux Services Net-Lab afin d’importer, copier, afficher, mettre en ligne, transmettre et/ou autrement utiliser, votre Contenu d’Utilisateur.
  3. le Contenu d’Utilisateur est (et continuera d’être) vrai, actuel, précis, n’enfreignant aucun droit de tiers, et en aucune façon illégal pour vous à mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser, dans le pays où résident vous, vos visiteurs et utilisateurs de Plateforme Utilisateur (« Utilisateurs Finaux ») ou pour Net-Lab ou les Utilisateurs Finaux d’y accéder, de l’importer, copier, mettre en ligne, utiliser ou procéder en relation avec les Services Net-Lab ;
  4. vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s'agissant de l'affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l'image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du Contenu d'Utilisateur, et vous vous engagez à respecter la législation s'y rapportant.

 

#EnRésumé

Afin d'utiliser nos services, vous devez satisfaire à certaines obligations et conditions.

 

Entre autres, vous devez avoir atteint la majorité civile, résider et utiliser nos services dans un lieu autorisé.

 

En outre, vous devez détenir tous les droits relatifs à tout contenu que vous mettez en ligne ou publiez ou auquel nous accédons, que nous importons et/ou mettons en ligne pour vous via nos services et veiller à ce que ce contenu soit légal et fiable, et que tout ce que vous en faites (ou permettez à Net-Lab ou à vos utilisateurs finaux d’en faire) est légal.

 

2.2. Vous vous engagez à et acceptez de :  

  1. vous conformer pleinement à toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des Services Net-Lab (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s'appliquant spécifiquement à vous ou à vos Utilisateurs finaux dans chacun de vos emplacements géographiques ;
  2. être seul responsable s'agissant des utilisations des Services Net-Lab intervenant via votre Compte d'Utilisateur et/ou vos Plateformes d'Utilisateur, et de tous vos Contenus d'Utilisateur (y compris concernant les conséquences de l’accès, de l’importation, de la mise en ligne, de la copie, de l’utilisation ou de la publication de tels Contenus d'Utilisateur dans ou en relation avec les Services Net-Lab) ;
  3. enregistrer et sauvegarder de manière régulière et indépendante vos Contenus d'Utilisateur et les informations que vous traitez dans le cadre de votre Plateforme d'Utilisateur, y compris, s'agissant des Utilisateurs Finaux, les Produits d’Utilisateurs et toute application et/ou tout Service tiers que vous utilisez ;
  4. recevoir à tout moment des messages et des contenus promotionnels de la part de Net-Lab ou de ses partenaires, par courrier, par e-mail ou via toute coordonnée que vous nous fournissez (y compris votre numéro de téléphone pour des appels ou des messages textes). Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages et des contenus promotionnels, vous pouvez nous contacter à tout moment ;
  5. permettre à Net-Lab d'utiliser de manière perpétuelle, dans le monde entier et gratuitement, une version de votre Plateforme d'Utilisateur (ou toute partie de celle-ci) aux fins d'activités promotionnelles ou de marketing de Net-Lab, en ligne et/ou hors ligne, et de la modifier dans des limites raisonnables au regard des fins visées, et renoncer à toute réclamation contre Net-Lab ou toute personne agissant en son nom concernant les droits moraux, les droits d'auteur ou tout autre droit, passé, présent ou futur, dans le monde entier, que vous pourriez détenir dans ou en rapport avec votre Plateforme d'Utilisateur, s'agissant de telles utilisations présentant un caractère autorisé et limité ;
  6. considérer comme étant à la seule discrétion de Net-Lab les moyens, la manière, et la méthode de prestation des Services Net-Lab, y compris ceux concernant l'hébergement, la transmission, la publication et/ou l'affichage de toute plateforme et/ou Contenu d'Utilisateur (y compris l'inclusion et la présentation de toute publicité ou tout autre contenu promotionnel dans ce cadre).
  7. Net-Lab a le droit de proposer les Services Net-Lab sous des offres tarifaires distinctes et d'imposer différentes restrictions telles que relatives à la mise en ligne, stockage, téléchargement et l'utilisation des Services Net-Lab dans chaque offre tarifaire, y compris mais sans s'y limiter, des restrictions de trafic réseau et bande passante, de taille et/ou de longueur de Contenu, de qualité et/ou de format de Contenu, de sources du Contenu, de volume de temps de téléchargement, de nombre d'inscrits à votre Contenu, etc.

 

#EnRésumé
 Liste des obligations

Vous devez respecter toute législation applicable.

Vous serez tenu responsable de vos actes et de ceux de toute personne ayant accès à votre compte d'utilisateur ou aux paramètres de plateforme d’utilisateur.

Vous devrez effectuer des sauvegardes régulières de votre contenu.

Vous acceptez que nous ou nos partenaires vous envoyions des messages et des contenus promotionnels.

Vous pouvez facilement choisir de ne plus recevoir de messages promotionnels en nous contactant.

Vous nous autoriserez à utiliser votre site dans le cadre de nos activités promotionnelles, et pour déterminer la façon dont les services seront fournis.

Vous acceptez que Net-Lab ait le droit d’imposer ou de changer les offres tarifaires pour ses Services. En complément, Net-Lab peut imposer des restrictions selon votre utilisation spécifique du Service.

 

2.3. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :

  1. copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, rétroconcevoir, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site Net-Lab, les Services Net-Lab (ou toute partie de ceux-ci), tout contenu proposé par Net-Lab ou des Services tiers pour l'utilisation et l'affichage dans les Plateformes d'Utilisateur (« Contenu Sous Licence ») et/ou toute partie de ceux-ci, ou afficher, exécuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui précède sans l'autorisation préalable écrite et spécifique de Net-Lab et/ou sans que ce soit expressément autorisé en vertu des Conditions Net-Lab ;
  2. envoyer, transmettre ou afficher tout Contenu d'Utilisateur, ou utiliser un Contenu Sous Licence dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits de Net-Lab ou d'une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée et les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d'une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable expresse ;
  3. agir de quelque façon illégale pour collecter des données de connexion et/ou mots de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services ;
  4. hameçonner, collecter, mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de carte de crédit ou autre forme de données financières utilisées pour collecter des paiements, à moins que ce ne soit fait dans le respect des lois en vigueur, y compris la norme PCI DSS si applicable ;
  5. mettre en ligne, collecter ou d’autre façon mettre à disposition par le biais du Site Internet Net-Lab ou des Services Net-Lab (ou toute partie de ceux-ci), (i) tout Contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène ; et/ou (ii) toute « Information sanitaire protégée » comme définie par la loi de santé publique américaine Health Insurance Portability and Accountability Act ("HIPAA").
  6. publier et/ou utiliser des Services Net-Lab ou un Contenu Sous Licence sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux prévus par Net-Lab, et/ou de créer une trame « frame », de liens profonds « deep link », de capture de page « page scrape », mettre en miroir et/ou créer un navigateur ou un environnement de bordure basé sur les Services Net-Lab, le Contenu Sous Licence et/ou une Plateforme d'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), sauf autorisation expresse préalable et écrite de Net-Lab ;
  7. utiliser un « robot », un « spider » ou un autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des Services Net-Lab (ou ses données et/ou Contenu), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Services Net-Lab afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des renseignements, documents, services ou informations d'une manière n'étant pas rendue disponible via les Services Net-Lab ;
  8. agir d'une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de Net-Lab ou qui discréditerait ou porterait préjudice à Net-Lab ;
  9. acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche ou d'un service « pay per click » (tel que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une version orthographiée différemment du nom Net-Lab ou des Marques de Net-Lab ;
  10. emprunter l'identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les Services Net-Lab et/ou Plateforme d'Utilisateur, que ce soit directement ou indirectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l'origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à Net-Lab et/ou aux Utilisateurs Finaux ;
  11. affirmer faussement ou représenter faussement votre affiliation auprès de toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que Net-Lab ou toute tierce partie vous recommande, approuve votre Plateforme d'Utilisateur, votre entreprise, vos Produits d'Utilisateur ou toute déclaration que vous faites ;
  12. effectuer une recherche inversée, un traçage ou viser à un traçage de tout Utilisateur de Services Net-Lab, ou interférer ou enfreindre les droits à la vie privée ou d'autres droits d'un Utilisateur, ou recueillir ou collecter des informations personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs des Services Net-Lab et/ou d'une Plateforme d'Utilisateur sans leur consentement éclairé et exprès ;
  13. désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d'empêcher ou de restreindre l'accès aux Services Net-Lab, à une Plateforme d'Utilisateur, au compte de tout autre Utilisateur, à d'autres systèmes ou réseaux connectés aux Services Net-Lab, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d'autres manières illégitimes ou interdites ;
  14. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services Net-Lab ou de tout réseau connecté aux Services Net-Lab ;
  15. charger sur les Services Net-Lab et/ou Plateforme d'Utilisateur ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif.
  16. prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des Services Net-Lab ou des systèmes ou réseaux Net-Lab connectés aux Services Net-Lab, interférer avec ou perturber le fonctionnement de tout Service Net-Lab, ou des serveurs ou des réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, politique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;
  17. utiliser les Services Net-Lab et/ou Plateforme d'Utilisateur en relation avec toute forme de spam, d'e-mail non sollicité, de fraude, d'escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l'éthique ;
  18. accéder aux Services Net-Lab, Comptes d’Utilisateur, Contenu sous Licence et/ou Contenu d’Utilisateur, par le biais de tout moyen technologique (par ex. capture « scraping » et extraction « crawling ») autre que nos interfaces publiquement mises en avant.
  19. vendre, concéder une licence ou exploiter dans un but commercial toute utilisation de ou tout accès aux Contenus Sous Licence et/ou aux Services Net-Lab, sauf tel qu'expressément autorisé par les Conditions Net-Lab ;
  20. supprimer ou modifier les mentions de copyright, les filigranes, les restrictions et les encarts indiquant les droits exclusifs de l'un de nos bailleurs de licence, y compris la marque du droit d'auteur [©], les indicateurs de Creative Commons [(cc)] ou des marques de commerce [® ou ™] contenus dans ou accompagnant les Services Net-Lab et/ou les Contenus Sous Licence ; ou
  21. enfreindre, tenter d'enfreindre ou ne pas respecter les Conditions Net-Lab ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des Services Net-Lab.
  22. accéder ou utiliser les Services à des fins d'analyse de comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.


Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.

 

#EnRésumé

De manière générale, nous attendons de vous un comportement plaisant, et que vous évitiez d'accomplir un acte pouvant être préjudiciable pour nous ou tout tiers.

 

Entre autres, vous ne pouvez pas copier nos documents, utiliser de contenu d'une manière illégale ou préjudiciable, utiliser nos services ou contenus sur une plateforme ou un site que nous ne fournissons pas, effectuer de fausses déclarations ou utiliser de manière abusive nos services, ou enfreindre les droits de toute personne ou toute loi applicable.

 

Le manquement à respecter ces règles nous autorise à annuler votre compte et à cesser de vous fournir nos services.

 

3. Contenu et propriété

3.1. Votre propriété intellectuelle

Puisque entre Net-Lab et vous, c’est à vous que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative à votre Contenu d’Utilisateur et de tout autre matériel créé par vous, incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre, code, interface, texte et œuvre littéraire, Net-Lab ne réclame aucun droit de propriété sur votre contenu. À seule fin de vous octroyer le service, Vous savez et acceptez que nous aurons la nécessité d’accéder à, de mettre en ligne et/ou de copier votre Contenu d’Utilisateur sur notre plateforme, incluant des services de cloud et CDN, pour faire des réglages d’affichage, pour dupliquer afin de sauvegarde et réaliser toute autre activité et/ou utilisation technologique pour exploiter nos services, comme nous estimons convenir.

 

#EnRésumé

Vous possédez tous les droits sur votre contenu. Afin de vous fournir nos services nous manipulons, entreposons, sauvegardons et copions votre contenu entre différents serveurs.

 

3.2. Propriété intellectuelle de Net-Lab

Tous les droits, titres et intérêts dans les, et se rapportant aux, Services Net-Lab, y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des Services de Net-Lab, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de Net-Lab et/ou inhérentes à une licence concédée à Net-Lab.


Sous réserve de votre respect complet des Conditions Net-Lab et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, Net-Lab vous concède, à la création de votre Compte d'Utilisateur et aussi longtemps que Net-Lab souhaite vous fournir les Services Net-Lab, une licence non exclusive, non transférable, non divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services Net-Lab et le Contenu Sous Licence dans le but de générer et d'afficher votre Plateforme d'Utilisateur aux Utilisateurs Finaux et proposer vos Produits d’Utilisateur (tels que définis ci-dessous) qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les Conditions Net-Lab et uniquement par l’entremise des Services Net-Lab.


Les Conditions Net-Lab ne s'accompagnent d'aucun droit ou intérêt dans ou se rapportant à la Propriété Intellectuelle de Net-Lab (ou toute partie de celle-ci), sauf pour ce qu’il en est de la licence limitée accordée expressément ci-dessus. Rien dans les Conditions Net-Lab ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de Propriété Intellectuelle de Net-Lab en vertu d’une loi.


En complément à ce qui précède, certaines polices de caractères mises à votre disposition dans le cadre des Services Net-Lab, sont fournies sous licence d’un tiers à Net-Lab, et sont de fait, soumises à des conditions additionnelles de licence, lesquelles sont résumées et disponibles pour que vous les consultiez sur 

 

#EnRésumé

Nous possédons tous les droits sur nos services, contenus, données, technologies et fonctionnalités.


Vous pouvez utiliser nos services et contenus tant que vous vous conformez pleinement à ces conditions et que vous effectuez des paiements intégraux et en temps opportun des sommes dues.

Certaines polices mises à votre disposition sont fournies sous licence d’un tiers, veillez à lire aussi leurs conditions.

 

3.3. Commentaires et suggestions

Si vous nous fournissez des suggestions ou des commentaires concernant les Services Net-Lab (qu'ils soient existants, suggérés ou envisagés) présentant ou pouvant faire l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle (« Commentaires »), ces Commentaires seront la propriété exclusive de Net-Lab. En délivrant ces Commentaires à Net-Lab, vous reconnaissez et acceptez qu’ils puissent être utilisés par Net-Lab pour : (I) développer, personnaliser et améliorer à l’avenir les Services Net-Lab, (ii) fournir une aide et un support technique en continu, (iii) vous contacter par le biais de notifications générales ou personnalisées relatives à Net-Lab et/ou des demandes d’interview sur la base de vos commentaires ou autrement, (iv), faciliter, parrainer et proposer certaines promotions, et surveiller les performances, (v) créer des statistiques par agrégation de données et autres informations agrégées et/ou déduites, pouvant être utilisées par Net-Lab pour fournir et améliorer ses services, (vi) améliorer la sécurité des données et les moyens de prévenir la fraude, mis en œuvre par Net-Lab, et (vii) se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur. En complément (1) vous déclarez et garantissez que ces Commentaires sont exacts et complets et n'enfreignent pas les droits d’un tiers ; (2) assignez irrévocablement à Net-Lab, tout droit, titre et intérêt que vous pouvez avoir dans ces Commentaires, et (3) renoncez expressément et irrévocablement à toute réclamation relative à tout droit moral, droit d'auteur ou à tout autre droit similaire, passé ou présent, dans le monde entier, dans ou se rapportant à ce Commentaire.

 

#EnRésumé

Nous prendrons connaissance avec plaisir de vos commentaires ou suggestions. Si vous nous envoyez des commentaires ou suggestions, veuillez-vous assurer qu'ils sont précis et licites.

 

4. Confidentialité

Certaines parties des Services Net-Lab (y compris certains services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l'Article 9 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l'envoi, la collecte et/ou l'utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d'identification. En particulier et dans le cadre de l'accès aux ou de l'utilisation des Services Net-Lab, Net-Lab et ces Services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux, y compris les activités ou la navigation effectuées par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux via les Services Net-Lab et/ou des Plateformes d'Utilisateur. Nous vous invitons à lire régulièrement notre Politique de confidentialité ainsi que les politiques concernant chacun de ces Services tiers, pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d'utilisation.

 

#EnRésumé

Nous nous soucions de votre vie privée, et vous le devriez également. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière d’informations personnelles.

 

5. Frais de service

5.1. Services payants

L'utilisation de certains services Net-Lab peut-être conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par Net-Lab à sa seule discrétion (« Service payant » et les « Frais », respectivement). Net-Lab avisera de ces Frais alors en vigueur à l'égard de ces Services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l'avance.

 

Net-Lab réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une autre offre promotionnelle, Net-Lab aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces Services Net-Lab, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.

 

Tous les tarifs seront réputés être en euros, sauf si expressément indiqué autrement par Net-Lab sous forme écrite. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par Net-Lab sous forme écrite), tous les Frais s'entendent hors-taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, etc.), frais de douane ou autre, imposés par les services fiscaux (« Taxes »), et vous serez responsable du paiement de toutes les Taxes applicables en rapport avec votre utilisation des Services Net-Lab, ou pour les paiements ou les achats effectués par vous. Si Net-Lab est tenu de percevoir ou de payer des Taxes en rapport avec les Frais que vous devez payer, et nonobstant le fait que ces Taxes aient été ajoutées ou collectées auprès de vous pour des transactions antérieures, ces Taxes pourront être ajoutées au paiement de Frais non encore payés et figureront sur la Facture pour la transaction en question. Nous vous recommandons de vérifier l'existence de frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par un Tiers en relation avec l'achat de Services payant, ou le renouvellement de ceux-ci (frais de transaction internationale, de change, ou commissions bancaires ou de carte de crédit). Net-Lab n'est responsable d'aucun de ces frais ou coûts additionnels.

 

Dans le cadre de l'inscription ou de l'envoi d'informations pour bénéficier de Services payants, vous autorisez également Net-Lab (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de services (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute demande de renseignements que Net-Lab ou ses filiales jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordonnées financières afin de s'assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d'expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu'il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit).


Net-Lab utilise le service de paiement en ligne de Paypal pour exécuter toutes les transactions sur le site Net-Lab.fr. La souscription aux Services payants implique la communication d’une empreinte d’une carte bancaire.

En acceptant les présentes conditions générales vous acceptez également les Conditions Générales de Paypal. Lesdites conditions peuvent de temps en temps faire l’objet d’une actualisation. Toute autorisation de prélèvements automatiques établie sur le Net-Lab.fr restera en vigueur jusqu’à ce que la personne ayant donné son autorisation ne l’annule. 

 

 

#EnRésumé

Certains de nos services sont payants. Nous vous le ferons savoir à l'avance.

Nos prix sont libellés en euros et hors-taxes, sauf mention contraire.

Si nécessaire, nous ou nos affiliés pouvons demander et percevoir des paiements et des renseignements connexes auprès de prestataires de paiement et de banques.

Nous utilisons Paypal pour collecter et sécuriser les paiements.

 

5.2. Factures

Net-Lab et/ou ses sociétés affiliées émettront une facture ou un avoir pour tout paiement de Frais ou un remboursement effectué à ou par Net-Lab (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation. Elle sera mise à votre disposition via votre Compte d’Utilisateur et/ou par courrier électronique. Aux fins d'émission de la Facture, vous devrez peut-être fournir certains Informations personnelles (comme ce terme est défini dans la Politique de confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte d'Utilisateur peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à fin de consultation.

 

#EnRésumé

Les factures relatives à nos services payants seront disponibles dans votre compte d'utilisateur ou par Email.

 

5.3. Auto-renouvellements d'abonnement

Pour pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, à moins que vous nous manifestiez par email ou courrier le contraire, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation) et sauf notification contraire, au même prix (sous réserve de modifications des taxes applicables et à l’exclusion de toute réduction ou offre promotionnelles proposées pour la première durée) (« Renouvellement des services payants »). Par exemple, si la période d'abonnement initiale pour un service est d'un mois, chacune des périodes de reconduction (le cas échéant) sera d'un mois. En conséquence et s’il y a lieu, Net-Lab tentera de vous facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant l’empreinte de la carte bancaire renseignée à la date anniversaire de la souscription du service. S’il ne nous est pas possible de percevoir les Frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre

Compte d'Utilisateur, sans préavis

 

L’abonnement au Service Premium est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de souscription du client. 

Il est résiliable à tout moment à l’initiative de l’Utilisateurs, et sans préavis.

 

Tout mois entamé reste dû jusqu’au jour anniversaire de l’abonnement.

 

Si L’Utilisateur veut résilier son abonnement, il devra en faire la demande par téléphone ou par email. 

Net-Lab lui enverra alors une confirmation de sa demande par e-mail et suspendra son abonnement. 

 

L’Utilisateur doit communiquer à Net-Lab des informations de contact valides.

Les abonnements ne peuvent être mise en pause. 

 

 

#EnRésumé

Pour faire en sorte que vous ne perdiez pas votre domaine ou ne subissiez une d’interruption sur votre site à la fin de période d’abonnement, nous reconduisons automatiquement notre service et vous facturons en conséquence, à intervalles réguliers semblables à ceux de votre abonnement initial, à moins que vous ne manifestiez le contraire par email à contact@Net-Lab.fr.


 

5.4. Garantie de remboursement

Si vous n'êtes pas satisfait d'un des Services Net-Lab sujets à des Frais quant à la période d'utilisation ou à un engagement d'inscription, dans le cadre de l'achat initial de ce service, vous avez la possibilité de notifier l'annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de ce service Net-Lab (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s'applique qu'à l'achat initial de Services Net-Lab dans le cadre d’une montée en gamme d'un site gratuit, au moyen de l'achat d'une Offre Premium (telle que proposée sur le Site Net-Lab). Le Remboursement ne s'applique à aucun achat complémentaire, montée en gamme, modification ou renouvellement de Services Net-Lab d’un tiers dont nous ne sommes pas responsables. Si vous résidez dans une juridiction où la législation établit une Période de Remboursement plus longue, nous serons bien évidemment heureux de nous conformer à cette exigence en nous adaptant à toutes les lois en vigueur. Si Net-Lab reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, Net-Lab vous remboursera du montant que vous avez effectivement payé pour ces Services Net-Lab dans la devise facturée à l’origine, et par conséquent les annulera. Net-Lab facture ces Services Net-Lab dans la monnaie utilisée pour la facturation d'origine, l'annulation fonctionne sur le même principe. Remarquez que le montant du Remboursement peut être différent du montant duquel vous aviez été facturé, du fait de la fluctuation des taux de change ou de frais prélevés par un tiers. Net-Lab n'est aucunement responsable d'éventuelles différences inhérentes aux changements dans les taux de change des devises, ou de frais que des tiers vous factureraient. Après la Période de Remboursement, les Frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables pour le mois en cours. En outre, si nous constatons que la notification d'annulation a été faite de mauvaise foi ou dans le cadre d’une tentative illégitime d'éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d'établir une facture malgré tout à l'Utilisateur qui a fourni cette notification pour des Services Net-Lab effectivement reçus, dans la mesure permise par la loi.

 

#EnRésumé

Nous offrons une garantie de 14 jours « satisfait ou remboursé » pour nos services payants mensuels. Elle peut être prolongée conformément à la loi de votre pays.

 

5.5. Rejet de débit

Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur votre Compte Net-Lab (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services Net-Lab pourra être automatiquement suspendue ou résiliée. 

 

Dans le cas d'un Rejet de débit, votre Compte d'Utilisateur peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d'Utilisateur, y compris les domaines, les applications et les Services tiers pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité (comme défini à l'article 6.3 ci-dessous). 

 

Votre utilisation des Services Net-Lab ne reprendra que lorsque vous vous serez réabonné à ces Services Net-Lab, et payiez les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par Net-Lab et/ou des Services tiers pour chaque Rejet de débit (y compris les Frais pour les Services Net-Lab fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le service de paiement).

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de Net-Lab, nous vous recommandons de contacter d'abord notre Service Clientèle avant de demander un Rejet de débit ou une opposition afin d'éviter une annulation des Services Net-Lab ou un blocage de votre Compte d'Utilisateur, et éviter une demande de Rejet de débit injustifié ou erroné, ce qui peut vous exposer aux Frais applicables, en plus d'avoir  à payer de nouveau tous les Frais applicables aux Services Net-Lab achetés (et ayant fait l'objet d'un rejet de débit).

Nous nous réservons le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l'Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.

 

#EnRésumé

Les rejets de débit peuvent nous amener à annuler votre compte, nous vous recommandons donc vivement d'éviter de telles situations.

 

Veuillez contacter notre équipe d'assistance avant de demander un rejet de débit. Vous serez responsable des frais incorrects, des pertes et des dépenses qui s’en suivent.

 

6. Annulation

6.1. Annulation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser et demander d'annuler votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services Net-Lab à tout moment, conformément aux instructions disponibles dans les Services Net-Lab. La date et l'heure effectives pour une telle annulation sont celles auxquelles vous avez finalisé le processus d'annulation sur les Services Net-Lab, et la date effective de la résiliation des Services payants sera celle de la fin de la période d'abonnement qui s'y rapporte.

 

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements au Renouvellement de services payants seront annulés seulement à l'expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d'annulation peut prendre quelques jours, la demande d'annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l'expiration de la période de service alors en vigueur afin d'éviter le prochain renouvellement automatique et les frais qui en découlent.


#EnRésumé

Vous pouvez annuler votre compte ou des services à tout moment. Une fois que nous aurons traité votre demande d'annulation, nous ne facturerons plus de renouvellements d'abonnement supplémentaires.

 

6.2. Annulation par Net-Lab

Le défaut de vous conformer à l'une des Conditions Net-Lab et/ou de payer des Frais exigibles autorisera Net-Lab à suspendre (jusqu'au paiement intégral) ou à annuler votre Compte d'Utilisateur et votre Plateforme d'Utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci), ainsi que la prestation des Services Net-Lab afférents (par exemple, les Services payants) ou des Services tiers.

 

#EnRésumé

Si vous ne respectez pas ces modalités ou n'effectuez pas de paiements en temps opportun, nous pourrons suspendre ou annuler votre compte.

 

6.3. Perte de Données, de Contenu et de Capacité

Si votre Compte d'Utilisateur, des Services Net-Lab ou des Services tiers liés à votre Compte d'Utilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de Net-Lab), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre Compte d'Utilisateur, y compris le Contenu d'Utilisateur, les données de l'Utilisateur final ou d'autres données d'utilisation conservées dans ce cadre, y compris une réservation ou un enregistrement de nom de domaine qui a été inclus dans ces Services (« Perte de capacité »). Net-Lab décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s'agissant de l'enregistrement d'une copie de sauvegarde de données de votre Compte d'Utilisateur, votre Contenu d'Utilisateur ou de l'Utilisateur Final. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s'appliquer à une réactivation d'un Compte d'Utilisateur et/ou de tout service Net-Lab par suite de leur annulation, comme déterminé par Net-Lab à sa seule discrétion.

 

#EnRésumé

Si votre compte ou vos services sont annulés, cela peut entraîner une perte de contenu et de données. Il vous incombe de sauvegarder vos données et vos documents.

 

7. Commerce électronique

7.1. Général

Les services Net-Lab ne comprennent pas de fonctionnalité permettant de réaliser du e-commerce.

Par conséquent, Net-Lab décline toutes responsabilités sur les transactions qui peuvent avoir lieu au travers de votre Plateforme d’Utilisateur.

 

#EnRésumé

Vous pouvez utiliser nos services pour vendre vos produits, contenus et services en ligne.

Vous êtes responsable de toutes vos activités de vente, y compris de vos relations avec les clients et les fournisseurs de services de paiement.

 

8. Services tiers

Les Services Net-Lab vous permettent de contracter et de vous procurer certains services, produits et outils tiers pour améliorer votre Plateforme d'Utilisateur et votre expérience globale d'utilisation.

Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces Services tiers peuvent vous être proposés (groupés avec ou intégrés à certains services Net-Lab, proposés séparément par Net-Lab ou des personnes certifiées ou autorisées par Net-Lab, ou autrement proposés dans l'ensemble des services Net-Lab), Net-Lab agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces Services tiers, ne recommande en aucune façon ces Services tiers, et n'en sera aucunement responsable. Net-Lab ne sera pas partie prenante, ou en aucune façon ne sera responsable, du suivi d'aucune interaction ou transaction entre vous et les Services tiers.

 

Vous reconnaissez que ces services puissent nécessiter le paiement de montants additionnels à Net-Lab et/ou aux fournisseurs de ces Services tiers. 


Toute utilisation de ces Services tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre responsabilité, et pourra s'effectuer sous réserve des conditions juridiques et financières qui régissent ces Services tiers que vous êtes invités à consulter avant de prendre une décision.


Si vous utilisez les services, logiciels ou biens de tiers tout en utilisant nos Services, vous déclarez agir dans le respect de leurs conditions d’utilisation. Par exemple, si vous utilisez Google Analytics ou YouTube tout en utilisant les Services, vous devez vous conformer aux conditions applicables https://www.youtube.com/t/terms ou de https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/ et à la politique de confidentialité de YouTube https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ dans leur version effective à la date d’utilisation de ces services.

 

Même si nous espérons éviter de tels cas, Net-Lab peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer de votre Compte d'Utilisateur, Plateforme d'Utilisateur et/ou des Services Net-Lab, l’accès à tout Service tiers – qu'il soit ou non incorporé avec ou fasse partie de votre Compte d'Utilisateur et/ou Plateforme d'Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur final.

 

#EnRésumé

Nos services vous permettent d'obtenir divers outils et services de tierces parties qui ne sont pas affiliées auprès de nous.


Puisque nous agissons uniquement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces parties, vous serez seul responsable de vos engagements avec elles.


Nous pouvons supprimer des services à tout moment, ce qui peut influer sur votre site, votre compte d'utilisateur ou votre expérience globale.

 

 

9. Nom de domaine Net-Lab.

9.1 Généralités

Net-Lab fournit par défaut un sous-domaine à ses Utilisateurs. Ces derniers ont la possibilité de personnaliser ce sous-domaine dans la limite des disponibilités existantes avec les autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs peuvent demander la personnalisation du nom de domaine utilisé pour leur Site. 

Le nom de domaine doit être disponible immédiatement à l’achat par Net-Lab au moment de la souscription à l’abonnement premium. Net-Lab avertit l’utilisateur par téléphone, email ou tout autre moyen que Net-Lab juge nécessaire, de la disponibilité du nom de domaine désiré.

Net-Lab achète, enregistre, et possède alors le nom de domaine choisit par l’Utilisateur, et lui met à disposition pour une durée égale à celle de son contrat. 

Le prix d’achat du nom de domaine et de sa mise à disposition est incluse dans l’abonnement premium dès lors qu’il ne dépasse pas la somme de 15€ TTC. Au-delà de 15€, la différence de prix reste à la charge de l’Utilisateur et lui sera facturé.

Dès l’arrêt du contrat d’utilisation entre Net-Lab et l’Utilisateur, Net-Lab s’engage à céder dans un délai de 10 jours le nom de domaine initialement choisit par l’Utilisateur afin que ce dernier puisse le racheter lui-même, s’il en fait la demande. Net-lab communiquera le code de transfert à la demande de l’Utilisateur afin que ce dernier conserve la priorité du rachat.

Net-Lab n’est pas responsable d’un changement de prix entre la date d’achat initial et sa remise sur le marché publique.

L’Utilisateur a conscience que tout changement de nom de domaine utilisé pour le Site à son image lui sera facturé.

L’Utilisateur peut également fournir son propre nom de domaine. L’Utilisateur devra alors donner accès aux informations nécessaires pour que Net-Lab puisse effectuer la connexion. 

9.2. Aucune garantie

Vous acceptez, de par l'enregistrement de votre nom de domaine choisi, qu'un tel enregistrement ne vous immunise pas contre toute objection à l'enregistrement ou à l'utilisation de votre nom de domaine. Net-Lab n'émet aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon lesquelles votre demande d'enregistrement proposée de nom de domaine soit acceptée par le registre applicable. Vous reconnaissez et vous acceptez que la demande d'enregistrement proposée d'un ou plusieurs noms de domaine émise par Net-Lab et/ou par Ionos auprès de tout registre puisse échouée ou être refusée par le registre applicable pour diverses raisons, y compris mais sans s'y limiter, le fait que votre demande d'enregistrement proposée d'un nom de domaine n'était pas la première. Vous reconnaissez et acceptez que la réussite de l'enregistrement dépende de plusieurs facteurs différents indépendants de Net-Lab et que Net-Lab ne peut prévoir. 2.6. Annulation

9.3 Annulation

Vous acceptez que nous puissions suspendre, annuler ou transférer vos services, y compris mais sans s'y limiter, les services d'enregistrement de nom de domaine afin de :(i) corriger des erreurs commises par Net-Lab, un autre bureau d'enregistrement ou le registre lors de l'enregistrement de votre nom de domaine choisi :(ii) résoudre un litige en vertu de la Politique des litiges : ou(iii) remédier à une modification non autorisée apportée au compte du nom de domaine. 

9.3. Protection de domaine

Vous acceptez que Net-Lab puisse placer votre enregistrement de nom de domaine dans un statut de Protection de domaine, sans y être obligé, pour empêcher tout transfert non autorisé de votre enregistrement de nom de domaine, comme décrit sur le site Web. Vous reconnaissez et acceptez que pour transférer un enregistrement de domaine bénéficiant du statut de Protection de domaine, devoir peut-être accéder à l'outil du gestionnaire de compte sur notre site Web et retirer l'enregistrement de nom de domaine du statut de Protection de domaine.

9.4. Noms de domaine expirés

Vous acceptez que nous puissions vous autoriser à renouveler les services de l'enregistrement de votre nom de domaine, sans y être obligés, une fois la date d'expiration du nom de domaine dépassée. Vous acceptez qu'après la date d'expiration de l'enregistrement du nom de domaine et avant sa suppression ou son renouvellement, nous puissions orienter le nom de domaine sur une adresse IP que nous aurions désignée, y compris mais sans s'y limiter, une adresse IP hébergeant un espace réservé, sous construction ou toute autre page temporaire, et vous acceptez que nous puissions placer nos renseignements de contact dans la sortie WHOIS du nom de domaine expiré.

9.5. Transfert du domaine

Dans le cas où vous ne renouveliez pas le nom de domaine pendant un délai de grâce applicable, vous acceptez, qu'à moins de nous informer du contraire, nous puissions, à notre seule discrétion, renouveler et transférer le nom de domaine à Net-Lab ou à tout autre tiers pour votre compte, de la manière souhaitée de Net-Lab, et dans le cas où vous ne nous informiez pas ainsi une fois la date d'expiration du nom de domaine passée, ceci sera considéré comme votre acceptation à un tel transfert. Net-Lab vous fournira un avis pour un tel transfert après l'opération terminée par message électronique Il est précisé que Net-Lab peut affecter un tel transfert de domaine en cas de résiliation du présent Contrat suite à la violation de ses conditions de votre part. Vous acceptez que nous n'ayons aucune obligation de vous payer ou de vous compenser de toute autre manière et n'avoir nul droit de recevoir un produit, le cas échéant, concernant un tel transfert de domaine. 

9.6. Avertissement concernant la protection de la propriété intellectuelle
 L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE NE NOUS CONFÈRE OU VOUS CONFÈRE AUCUNE PROTECTION, AUCUN DROIT NI AUCUN ENREGISTREMENT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET NE VOUS CONFÈRE AUCUN DROIT SUR TOUT ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PARTICULIER.

 

 

10. Comportement déplacé et copyrights

10.1. Comportement déplacé et abus

Lorsque vous utiliserez les Services Net-Lab, vous pourrez être exposé à des Plateformes d'Utilisateur, Contenus d'Utilisateur ou Services tiers provenant d'une variété de sources qui peuvent être inexacts, offensants, répréhensibles ou illégaux. Vous renoncez à tout droit légal ou équitable, et à tout recours dont vous pourriez disposer à l'encontre de Net-Lab dans ce cadre.

 

Si vous pensez qu'un Utilisateur ou un Service tiers a agi de façon inappropriée ou a autrement abusé les Services Net-Lab, veuillez immédiatement signaler cet Utilisateur et/ou ce Service tiers en nous contactant à contact@Net-Lab.fr. Vous acceptez que votre signalement n'entraine aucunement la responsabilité de Net-Lab, et que Net-Lab puisse l'examiner et agir en conséquence, s'abstenir d'agir ou demander des informations ou des documents supplémentaires avant de ce faire, à sa seule discrétion.

 

#EnRésumé

 Si vous prenez connaissance ou êtes confronté à un comportement déplacé ou abusif de la part de toute personne utilisant nos services, veuillez-nous en informer.

 

10.2. Copyrights

Net-Lab agit conformément à son interprétation de la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Si vous croyez que votre création a été copiée ou a été utilisée d'une manière qui constitue une violation d'un copyright, vous pouvez nous informer de cette violation via contact@Net-Lab.fr, ou nous fournir les renseignements suivants par écrit à notre responsable chargé des Copyrights : (1) les coordonnées de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du copyright ; (2) une description de l'œuvre protégée qui selon vous a été contrefaite ; (3) une description du document que vous considérez être une contrefaçon, ou faisant l'objet d'une activité de contrefaçon, et qui doit faire l'objet d'une suppression, ou dont l'accès doit être fermé, ainsi qu’assez d’informations pour permettre à Net-Lab de localiser le contenu (y compris l'adresse Internet) ; (4) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du matériel en question n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son représentant ou la législation ; et (5) une déclaration que les informations contenues dans le signalement sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du copyright ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du copyright qui est prétendument violé.

 

 

Dans le cas où Net-Lab reçoit un signalement de violation de copyright associée à votre Compte d'Utilisateur ou Plateforme d'Utilisateur, nous pourrons annuler votre Compte d'Utilisateur, désactiver votre Plateforme d'Utilisateur ou supprimer tout Contenu à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. Dans ce cas, vous pourrez déposer un avis d'opposition approprié conformément à l'article 512 de la loi DMCA, dans lequel vous devrez inclure : (1) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature physique ou électronique ; (2) l'identification du document et son emplacement avant suppression ; (3) une déclaration sous peine de parjure que le document a été supprimé par erreur ou l’identification erronée ; (4) votre consentement à recourir à un organe judiciaire approprié ; et (5) tout autre renseignement requis en vertu des dispositions pertinentes de la loi DMCA. Toute notification formulée en vertu de cet article 9 peut être considérée comme acceptée, applicable et conforme avec la loi DMCA, ou non, à la seule discrétion raisonnable de Net-Lab. Net-Lab se réserve le droit d'avertir la personne physique ou morale ayant fourni le signalement de violation du dépôt de cet avis d'opposition et lui fournir tous les détails qui y sont inclus.

 

#EnRésumé

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

 

Si vos œuvres protégées ont été utilisées de façon inappropriée par l'un de nos utilisateurs – veuillez nous le faire savoir et nous fournir toutes les informations nécessaires, et nous nous occuperons du cas conformément à la loi DMCA.

 

Si nous recevons un avis de contrefaçon du copyright concernant votre site ou contenu, nous pourrons supprimer ou annuler votre site et votre compte.

 

11. Exclusion de garanties

Nous fournissons les Services Net-Lab « tels quels », « avec toutes leurs imperfections » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'emploi des règles de l'art, d'absence de contrefaçon, ou toute autre garantie – l'ensemble dans toute la mesure permise par la législation. Spécifiquement, nous ne déclarons ou ne garantissons pas que les Services Net-Lab (ou une partie, une fonctionnalité ou un Contenu s'y trouvant) sont complets et précis, d'une certaine qualité, fiables et sécurisés, adaptés à, ou compatibles avec, vos activités, appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs, logiciels ou outils, ou avec ceux de vos Utilisateurs Finaux (ou qu'ils demeureront ainsi), ou sont conformes à toute loi s'appliquant à vous ou à vos Utilisateurs Finaux (y compris dans toute juridiction dans laquelle vous opérez), ou que leur fonctionnement sera exempt de tout virus, bogue ou autre composant nuisible ou limitation de programme. En outre, nous n'approuvons aucun produit, entité ou service (y compris les Services tiers) mentionné ou mis à disposition via les Services Net-Lab – alors, veuillez-vous assurer de ce point avant d'en utiliser un.

 

Net-Lab pourra, à sa seule discrétion (sans y être tenu), suivre, surveiller et/ou modifier toute Plateforme d'Utilisateur et/ou Contenu d'Utilisateur, à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis.


Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, Net-Lab ne pourra en aucun cas être considéré comme un « éditeur » de tout Contenu d'Utilisateur, n'approuvera en aucune manière tout Contenu d'Utilisateur, et n'assumera aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur chargé, affiché, publié et mis à la disposition de tout Utilisateur, ou toute autre partie, via les Services Net-Lab, relativement à tout usage par toute partie, ou toute perte, suppression ou altération s'y rapportant, ou tout dommage, perte, coût ou dépense que vous, ou d'autres pourriez encourir en raison ou dans le cadre de la publication, de l'accès à et/ou de l'utilisation de tout Contenu d'Utilisateur. En outre, Net-Lab décline toute responsabilité en cas d'erreur, de diffamation, d'injure, de mensonges, d'obscénité, de contenu pornographique, d'incitation et/ou pour tout autre Contenu d'Utilisateur illicite et/ou violant des droits, auxquels vous ou toute partie pouvez être confronté.

 

Vous reconnaissez qu'il existe des risques en utilisant les Services Net-Lab et/ou en vous connectant à et/ou en traitant avec tout Service Tiers via les Services Net-Lab et que Net-Lab n’a ni les moyens, ni le pouvoir de garantir des résultats particuliers s'agissant d'une telle utilisation, et/ou des interactions, et vous assumerez par les présentes tous ces risques, responsabilités et/ou préjudices de toute nature, découlant ou résultant de telles interactions. Ces risques peuvent entre autres prendre la forme, d’informations inexactes à propos et/ou provenant de Services tiers, et/ou de Contenus Sous Licence, d’une violation de garantie, et/ou de contrat, d’une violation de droits et de toute réclamation consécutive.

 

Net-Lab ne garantit aucun résultat en matière de vente ou d’exposition pour ses utilisateurs, en particulier dans l’apparition des moteurs de recherches.

Net-Lab ne fournit pas de service de rédaction de contenu texte ou d’image.

 

Net-Lab ne recommande pas l'utilisation des Services Net-Lab pour l'hébergement de données personnelles et n'assumera aucune obligation de sécurité ou d'intégrité ou aucun risque concernant la violation ou la dégradation d'un tel contenu.

 

Cependant, nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

A ce titre, nous vous informons respecter les mesures de sécurité mises en place par notre prestataire d’hébergement de vos données, la société Ionos, dont les mesures sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.ionos.com/terms-gtc/general-terms-and-conditions/.

 

Veuillez noter que certains Services Net-Lab sont actuellement proposés dans leur version bêta, ou subissent un bêta-test. Vous comprenez et acceptez que certains Services Net-Lab peuvent malgré tout contenir des bogues logiciels, souffrir de perturbations et ne pas fonctionner comme prévu. Votre utilisation des Services Net-Lab faisant l'objet d'une version bêta signifie que vous acceptez de participer à des tests bêta pour lesdits Services Net-Lab.

 

#EnRésumé

Nous n'offrons aucune garantie au sujet de nos services, y compris leur qualité, fiabilité, sécurité, compatibilité et conditions.

Nous pouvons surveiller et modifier votre site et votre contenu.

Toutefois, nous ne pourrons être considéré comme un « éditeur » de votre contenu, nous ne l'approuverons pas et nous ne serons tenus responsables pour tout contenu utilisé par vous ou quelqu'un d'autre.

Il existe des risques inhérents à l'utilisation de nos services ou de services tiers. Vous acceptez ces risques.

Certains de nos services sont encore en version bêta et peuvent contenir des bogues ou entrainer des interruptions de l'expérience.

 

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, Net-Lab, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers vous s'agissant d'un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant (1) d'une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n'importe quel contenu ; (2) de toute blessure ou tout dommage matériel lié à votre utilisation des Services Net-Lab ; (3) de tout accès à ou utilisation de nos serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d'autres informations qui y sont conservées ; (4) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services Net-Lab ; (5) de l'utilisation ou de l'affichage de tout Contenu ou Contenu d'Utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les Services Net-Lab ;  (6) d'événements échappant au contrôle raisonnable de Net-Lab, y compris des pannes Internet, des pannes d'alimentation électrique, des pannes d'équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d'œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, des pandémies nationales ou mondiales comme le COVID-19, ou l'inexécution d'une tierce partie, et/ou (7) la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tout Service Net-Lab.

 

Vous reconnaissez et acceptez le principe selon lequel ces limitations de responsabilité représente une convention de répartition des risques inhérents aux Services Net-Lab qui vous sont fournis, et que ces limitations s'appliqueront même dans le cas où Net-Lab aurait été avisé de la possibilité de telles responsabilités.

 

#EnRésumé

Sous réserve des lois applicables, nous ne serons pas responsables des dommages.

 

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Net-Lab, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et agents s'agissant de toute perte, réclamation, demande, obligation ou tout préjudice, y compris des honoraires juridiques dus à ou découlant de : (1) votre violation de toute clause de ces Conditions d'utilisation ou de toute autre Condition Net-Lab ; (2) votre violation de tout droit de tiers, y compris en matière de copyrights, de droits d’accès, de droit de propriété et de droit à la vie privée, résultant de votre Plateforme d'Utilisateur ou de votre Contenu d'Utilisateur et/ou de votre utilisation des Services Net-Lab y compris et sans limitation, les réalisations des Services Net-Lab à votre profit; et/ou (3) tout autre type de réclamation selon laquelle votre Plateforme d'Utilisateur et/ou Contenu d'Utilisateur a porté préjudice à un tiers.

 

#EnRésumé

Vous prendrez en charge les coûts et les dommages-intérêts si nous faisons l'objet de poursuites judiciaires ou subissons un préjudice en raison de vos actes.

 

14. Programme d’affiliation

Net-Lab met en place un programme d’affiliation ouvert aux personnes le désirant (ci-après « l’affilié ») et remplissant les mêmes conditions que celles nécessaires à l’utilisation des Services de Net-Lab.fr, notamment l’obligation d’être majeure.
Une commission de 50 € (cinquante euros) Toutes Taxes Comprises est versée à toutes personnes pouvant prouver qu’il est à l’origine de la souscription d’un nouveau forfait premium par un nouvel utilisateur. Cette rémunération prendra la forme d’une facture émise par l’affilié pour le compte de « Studio Rémi Bun, 564A l’étang, 68910 Labaroche » et mentionnant « Commission d’affiliation Net-Lab.fr ». Cette facture sera réglée dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours après la réception du premier paiement par le souscripteur du forfait premium.
Il n’y a pas de limite aux nombres de rémunérations de 50 € que peut obtenir l’affilié.
 L’affilié est tenu de renseigner des informations de facturation exacte afin de percevoir légalement sa commission. Net-Lab ne vérifiera pas les informations de facturations fournis et ne peut être tenu responsable en cas de fraude.

 

15. Généralités

15.1. Modifications et Mises à Jour

Net-Lab se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les Services Net-Lab (ou toute fonction s'y trouvant, ou tout tarif s'y rapportant), et/ou annuler votre accès à n’importe lequel des Services Net-Lab (incluant le retrait de tout document créé par vous en relation avec les Services Net-Lab), pour n’importe quelle raison et/ou modifier les Conditions Net-Lab - à tout moment et de quelque manière que ce soit. Vous acceptez que Net-Lab ne vous soit pas redevable, ni à tout tiers, du fait de toute modification, suspension ou interruption de ces Services Net-Lab.


Si de tels changements impliquent le paiement de frais additionnels, nous vous adresserons un préavis les détaillant avant d'activer ces changements spécifiques. Si vous ne parvenez pas à, ou refusez de, payer ces frais, nous pourrons (à notre seule discrétion) annuler votre Compte d'Utilisateur (comme expliqué plus en détail dans l'article 6 ci-dessus), continuer de vous fournir les Services Net-Lab antérieurs sans activer ces changements, ou vous fournir des Services alternatifs.

 

#EnRésumé

Nous pouvons apporter des modifications à nos services ou à ces conditions à tout moment.

 

15.2 Droit applicable et juridiction compétente ; recours collectif

Les Conditions Net-Lab, les droits et les recours tels qu'indiqués aux présentes, ainsi que les réclamations et les litiges s'y rapportant et/ou se rapportant aux Services Net-Lab, leur interprétation ou  violation, leur résiliation ou durée de validité, les relations qui en découlent ou dans le cadre des Conditions Net-Lab, ou un achat ou une transaction liés, seront régis par, interprétés par et appliqués uniquement et exclusivement en conformité avec le droit substantiel interne d'Israël, sans égard à ses règles de conflit des lois.

 

Ces réclamations et ces litiges, de quelque nature qu’ils soient, seront exclusivement tranchés par un tribunal compétent situé à Paris. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.


Dans le respect de toutes les lois en vigueur, tout litige entre vous et Net-Lab ne peut être résolu que sur une base individuelle et vous n'avez pas le droit de porter réclamation contre Net-Lab en tant que plaignant ou appartenant au groupe plaidant un recours collectif (ou toute autre procédure juridique conduite par un groupe ou des représentants agissant au nom d'autres).


Nonobstant toute disposition contraire dans cet Article 15.2, si vous êtes situé aux États-Unis d’Amérique, (i) l‘instance juridique compétente pour instruire tous les aspects des transactions de paiement décrites à l’Article 5 entre vous et Net-Lab sera l’état de New York sans considération pour ses conflits de droit, et (ii) toutes les réclamations et contestations concernant les transactions de paiement décrites à l’Article 5 y seront portées, et vous reconnaissez par les présentes qu’elles n’obtiennent de réponse qu’auprès d’un tribunal de la juridiction compétente à New York, New York.

#EnRésumé

Ces conditions ainsi que notre relation seront régies par les lois de l'État Français. Tout différend entre nous pourra uniquement être tranché par les tribunaux de Paris en France.

 

15.3. Notifications

Nous pouvons vous fournir des notifications au moyen de l'une des méthodes suivantes : (1) via les Services Net-Lab, y compris par l'intermédiaire d'une bannière ou d'une fenêtre contextuelle sur le Site Net-Lab, sur votre Compte d'Utilisateur ou ailleurs ; (2) par courrier électronique envoyé à l'adresse que vous nous avez indiquée ; et/ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. La notification de Net-Lab qui vous aura été adressée sera réputée reçue et effective dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa publication ou son envoi par l'une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire figurant dans la notification.

 

#EnRésumé

Nous pourrons vous fournir des notifications par l'intermédiaire de nos services, par courrier électronique ou par toute autre méthode de contact que vous nous avez indiquée.

 

15.4. Relations

Les conditions Net-Lab et votre utilisation des Services Net-Lab ne seront pas et ne devront pas être interprétées de manière à créer un partenariat, un joint-venture, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et Net-Lab.

 

#EnRésumé

L'acceptation des présentes conditions et des services ne forme pas un partenariat ou un lien spécial entre nous.

 

15.5. Intégralité de l'Accord

Ces Conditions d'utilisation, ainsi que les Conditions Net-Lab et toute autre notification juridique ou tarifaire vous étant fournie par Net-Lab, constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et Net-Lab concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords, arrangements, promesses, conditions, négociations, pactes ou déclarations, passés ou actuels, écrits ou oraux, entre vous et Net-Lab, y compris ceux effectués par ou conclus avec l'un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne tout Service Net-Lab. Vous acceptez également de ne vous fonder sur aucune promesse, incitation, instruction, divulgation ou sur aucun devoir de divulgation de Net-Lab en acceptant les Conditions Net-Lab.

 

#EnRésumé

Ces conditions (Ensemble avec d’autres conditions supplémentaires) constituent l'accord unique et complet entre nous.

 

15.6. Cessibilité

Net-Lab peut céder ses droits, et/ou obligations, en vertu des présentes, et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux Services Net-Lab, et/ou à un Contenu Sous Licence, à un tiers, sans votre consentement ni préavis. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes sans l'accord écrit préalable de Net-Lab. Toute cession réelle, ou tentée, sans l'autorisation expresse et écrite de Net-Lab, sera nulle et non avenue. En tout état de cause, une cession, ou un transfert, conformément au présent article ‎14.6, n'entrainera pas, en lui-même, la possibilité pour Net-Lab, ou pour vous, d'annuler des Services Net-Lab, ou des Services tiers alors en vigueur.

 

#EnRésumé

Nous pouvons céder nos droits et obligations à des tiers. Vous pouvez le faire uniquement en obtenant notre accord écrit préalable.

 

15.7. Dissociabilité et renonciations

Si une clause des Conditions Net-Lab est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle sera alors réputée dissociable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des clauses restantes. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement s'agissant des Conditions Net-Lab ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent.

 

#EnRésumé

Ces conditions peuvent être dissociées, si l'une d'elles est déclarée invalide.

 

15.8. Interprétation

Tout intitulé, légende ou titre d'article figurant dans ce document, ainsi que tout résumé ou explication figurant dans les paragraphes « #EnRésumé », est fourni uniquement pour plus de commodité et ne définit ou n'explique en aucune façon un article ou une clause des présentes, ou ne nous lie juridiquement.

 

Ces Conditions d'utilisation ont été rédigées en français. 

 

15.9. Contacter le service clientèle

Afin de contacter notre service clientèle, veuillez utiliser l’adresse email suivante : contact@Net-Lab.fr.

 

 

16. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site Net-Lab.fr et ses Services sont exploités par la société Studio Remi Bun, SASU au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 883 020 463, dont le siège social est situé 564A l’étang, 68910 Labaroche (ci-après : « Studio Remi Bun »).

Studio Remi Bun peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 564A l’étang, 68910 Labaroche

Téléphone : +33 (0) 7 70 74 28 64

Adresse électronique : contact@Net-Lab.fr


 

 

II - Charte relative à la protection des données à caractère personnel

 

1.     Définition et nature des données à caractère personnel

 

Les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec des initiales majuscules, ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales d’utilisation des Services.

 

Lors de votre utilisation du site Net-Lab.fr (ci-après : le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services proposés.

 

Dans le cadre de la présente charte, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, genre, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

 

2.     Objet de la présente charte

 

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

 

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).

 

3.     Identité du responsable de la collecte de données

 

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société Studio Remi Bun, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 883 020 463, dont le siège social est situé 564A l’étang, 68910 Labaroche (ci-après : « Nous »).

 

4.     Collecte des données à caractère personnel

 

Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :

 

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

 

 

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

 

5.     Destinataires des données collectées

 

Auront accès à vos données à caractère personnel le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants.

 

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

6.     Cession des données à caractère personnel

 

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

 

7.     Durée de conservation des données à caractère personnel

 

 

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.

 

Concernant d’éventuelles opérations de prospection qui vous seraient destinées, vos données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

 

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

 

Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

 

 

 

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum 3 (trois) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

 

 

La durée de conservation des cookies visés à l’article 10 est de 13 (treize) mois.

 

 

8.     Sécurité

 

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

A ce titre, nous vous informons respecter les mesures de sécurité mises en place par notre prestataire d’hébergement de vos données, la société Ionos, dont les mesures sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.ionos.com/terms-gtc/general-terms-and-conditions/.

 

9.     Hébergement

 

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Ionos, situés 701 Lee Road, Suite 300, Chesterbrook, PA, U.S.A.

 

 

10.  Cookies

 

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un Utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’Utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

 

On peut distinguer différents types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :

 

 

Nous utilisons des cookies techniques.

 

 

Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

 

Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.

 

 

Nous utilisons également des cookies publicitaires Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

 

 

 

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

 

11.  Accès à vos données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, en vous adressant à :

 

 

Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article 4, qu’elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

 

12.  Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort

 

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

 

Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

 

Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :

 

 

En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

 

Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.

 

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.

 

13.  Portabilité de vos données à caractère personnel

 

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

 

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

 

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

 

14.  Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

 

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

 

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

 

15.  Limitation du traitement

 

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :

 

-           Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,

-           Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,

-           Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,

-           Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

 

16.  Modifications

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

 

17.  Entrée en vigueur

 

La présente charte est entrée en vigueur le 10 février 2021.